CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 | Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Kleaners, SASU au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 934 605 999, siège social situé à 195 avenue des Eyquems 33700 MERIGNAC, et ses clients professionnels, collectivités et particuliers pour la fourniture de prestations de service de nettoyage.

Article 2 | Nature des prestations

Les prestations incluent le nettoyage régulier ou ponctuel chez le particulier, de locaux professionnels, copropriétés, crèches, bureaux ou tout autres espaces nettoyables, selon les termes convenus dans le contrat. Les travaux se limitent à la prestation décrite dans le devis établi par l’entreprise Kleaners, le devis et les travaux correspondant étant exécutés sur la base de la situation apparente et des indications données par le client. Il appartient à ce dernier, sous sa responsabilité personnelle de s’assurer que la prestation proposée et commandée convient à son usage envisagé.

Article 3 | Durée et expiration du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, en conformité avec la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043). En cas de résiliation, un préavis de trois mois est requis, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat ou cas de force majeure.

Article 4 | Révision des tarifs

Les tarifs sont révisés tous les douze mois dans la vie du contrat, en fonction de l’évolution des indices INSEE applicables au secteur des services de nettoyage pour tenir compte des variations économiques constatées pendant l’exécution du marché et garantir l’équilibre économique initial du contrat.

Commentaires sur la fréquence de révision : La fréquence de révision préconisée est d’un maximum de 12 mois avec la possibilité de choisir par exemple une révision annuelle ou semestrielle. Comme l’indique le Guide 2023 sur le prix dans les marchés publics : « Pour les secteurs d’activité dans lesquels les charges salariales représentent la majorité des coûts de production tels que l’ingénierie, la maintenance informatique, la sécurité, le nettoyage, le conseil, la formation, le contrôle, l’inspection et la certification… et compte tenu des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, il est recommandé de retenir une fréquence de la clause de révision des prix qui ne dépasse pas un an ». (Guide sur le prix dans les marchés publics 2023 – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et économique – Page 42).

La formule de révision permettant de calculer le(s) prix révisé(s) est :

Pr= P0 * ( It / I0 )

Dans cette formule :

  • Pr = Prix révisé
  • P0 = Prix initial du marché
  • It = Valeur de référence de l’Index Propreté du trimestre de révision de prix
  • I0 = Valeur de référence de l’Index Propreté du trimestre de remise de l’offre

Précisions sur l’Index Propreté de référence : Après évaluation positive par les institutions de référence (DGCCRF & Insee), la FEP et les acteurs du Monde de la Propreté ont créé en octobre 2023 l’Index Propreté mesurant l’évolution des coûts des entreprises de Propreté réunies sous le code NAF principal 8121Z. Cet index composé de sept indices officiels pondérés est publié trimestriellement sur le site en accès libre www.index-proprete.fr.

Le calcul de la révision des prix repose dans un premier temps sur la dernière valeur connue de l’Index Propreté, celle-ci étant généralement antérieure d’environ trois mois au trimestre de révision des prix compte tenu des délais de parution. L’acheteur procède donc à un règlement provisoire sur cette base, puis procède au règlement définitif dans les trois mois suivants la publication de la valeur manquante. Dans le cas éventuel d’une révision de la valeur de l’Index Propreté après première publication, l’acheteur qui a réglé un versement sur la base de la référence connue procède au paiement définitif dans les trois mois suivants la parution de la nouvelle valeur de référence.

Article 5 | Engagements souscrits par le client

  • Assurer l’accès aux locaux pour les opérateurs de Kleaners, notamment en fournissant les codes, clefs, ou instructions nécessaires. A la date effective de début d’exécution des travaux, les locaux ou s’effectuent les travaux doivent être, aux frais et sous la responsabilité du client, totalement accessible, complètement dégagés de tout encombrement, de telle sorte que l’entreprise Kleaners puisse être à même d’exécuter ses prestations sans subit aucun retard ni gêne.
  • Mettre à disposition un local pour l’entreposage du matériel de nettoyage.
  • Fournir l’eau et l’électricité nécessaires aux interventions, à ses frais.
  • Informer Kleaners de toutes modifications des consignes de sécurité (alarmes, points dangereux, modifications d’accès, etc.).
  • Mettre sous clefs les objets de valeur tels que les espèces et bijoux. La société Kleaners décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets de valeur non sécurisés.

Article 6 | Engagements souscrits par la société Kleaners

  • Fournir un personnel qualifié et formé aux opérations de nettoyage.
  • Approvisionner les produits et matériaux nécessaires aux prestations.
  • Assurer une surveillance rigoureuse des opérations afin de garantir la qualité des prestations.
  • Respecter la confidentialité et la discrétion, notamment dans les lieux sensibles (crèches, bureaux, etc.).

La société Kleaners reste propriétaire de l’intégralité du matériel et du consommable stockés chez le client pour la réalisation de la prestation contractuelle.

Article 7 | Assurance et signalement de casse

Kleaners est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Axa, agence Dospital Osiecki (63 Rue Saint-Joseph, 33000 Bordeaux). L’entreprise Kleaners veille à ce que toutes les mesures de sécurité relatives à ses prestations soient prises. Tout dommage ou casse constaté doit être signalé par le client à la société Kleaners dans un délai de 48 heures suivant la prestation, par écrit et accompagné de preuves photographiques. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 8 | Force majeure

Kleaners ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution des prestations en cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas à : grèves, intempéries, pandémies, actes de terrorisme, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 | Modalités de paiement et pénalités de retard -

Le paiement des prestations doit être effectué sous 30 jours après réception de la facture. Pour les prestations hors contrats d’abonnement, un acompte de 40% (quarante pour cent) doit obligatoirement être versé à la commande. En cas de contrat d’abonnement, l’entreprise Kleaners adressera mensuellement sa facture au client qui la règlera selon les modalités précisées dans l’article 9 des CGV.

En cas de retard, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Le défaut de paiement de la facture à l’échéance donne plein droit à la société Kleaners, 8 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la faculté de suspendre toutes ou partie des prestations définies au contrat. Par ailleurs, toute somme non payée à son échéance deviendra exigible le jour suivant la date de règlement majorée de trois fois le taux d’intérêt légal. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire (40 euros), une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée au débiteur. Elle ne fait pas obstacle au règlement de toute indemnités, frais déboursés dans l’hypothèse où le recouvrement judiciaire des sommes dues deviendrait nécessaire.  Kleaners se réserve le droit de mandater un cabinet de recouvrement tiers pour recouvrer les comme impayées.

En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.

Toute contestation relative aux factures exclusivement devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR adressé à la société Kleaners dans un délai de dix jours calendaires après réception de celles-ci. Ce courrier précisera les motifs de la contestation. Au-delà du délai sus-indiqué, les règlements seront dus de plein droit.

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire sur place, à la fin de la prestation, par chèque ou par virement sur le compte de l’entreprise FR76 3000 3003 6100 0223 0786 663. En cas de contrat d’abonnement, l’entreprise Kleaners adressera mensuellement sa facture au client qui la règlera selon les modalités précisées dans l’article 9 des CGV.

Article 10 | Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), les données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont strictement confidentielles et utilisées uniquement à des fins de gestion de la relation client (contractualisation, communication). Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat, sauf obligation légale contraire. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Kleaners par écrit à l’adresse suivante : Société Kleaners, 195 avenue des Eyquems 33700 MERIGNAC.

Article 11 | Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable par échange de courriers recommandés et discussions dans un délai de 30 jours suivant la prestation. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Bordeaux.

Article 12 | Acceptation des CGV

La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.